RC Pro, garantie financière, protection juridique : nous sécurisons les professionnels de l'immobilier. Audit gratuit de vos contrats, conseil impartial, rappel par un expert.
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Votre devis personnalisé dépend de votre activité, chiffre d'affaires et nombre de lots gérés.
Oui, la loi Hoguet impose une assurance RC Pro à tous les titulaires d'une carte professionnelle : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de biens. Cette assurance couvre les conséquences financières de vos erreurs, omissions ou négligences dans l'exercice de votre activité.
C'est une garantie obligatoire pour les professionnels qui détiennent des fonds pour le compte de tiers (dépôts de garantie, loyers, charges de copropriété). Elle protège les clients en cas de défaillance du professionnel et conditionne l'obtention de la carte professionnelle CPI.
Le syndic a l'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile pour l'immeuble en copropriété (loi ALUR). L'assurance PNO (propriétaire non-occupant) est fortement recommandée pour couvrir les parties communes et les risques locatifs non couverts par les assurances individuelles des copropriétaires.
La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) encadre les professions immobilières. Elle exige une RC Pro, une garantie financière si vous détenez des fonds, une carte professionnelle renouvelée tous les 3 ans auprès de la CCI, et une formation continue de 42 heures sur 3 ans (loi ALUR). Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pénales.
Votre RC Pro couvre les conséquences financières d'une erreur professionnelle (défaut de conseil, vice caché non signalé). En cas de sinistre construction, la garantie décennale du constructeur et votre RC Pro interviennent conjointement. En tant que courtier spécialisé, nous vous accompagnons dans la déclaration, la constitution du dossier et la négociation avec les compagnies.